Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail, agréée par les DREETS, dont 55 % à 100 % des salariés sont titulaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Ses salariés ont un contrat de travail classique et ne peuvent pas être payés moins que le Smic.
Cette structure se distingue de l’ESAT, qui relève du secteur médico-social. Voici ce que recouvre le statut, qui peut y travailler, comment elle est agréée et en quoi elle diffère d’un ESAT.
Entreprise adaptée : définition et fonctionnement
L’entreprise adaptée appartient au milieu ordinaire de travail : elle vend des biens ou des services comme n’importe quelle société et se trouve soumise au droit du travail commun. Son agrément lui est délivré par les DREETS, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Elle peut être créée par une collectivité, un organisme public ou privé, une société commerciale, ou être annexée à un ESAT. Sa mission est de donner un emploi durable à des personnes handicapées éloignées du marché du travail, avec un accompagnement adapté à leur situation. Cette approche rejoint les principes de l’inclusion dans les ressources humaines, appliquée ici dès le modèle économique de l’entreprise.
Qui peut travailler en entreprise adaptée
Deux conditions s’appliquent aux candidats. Ils doivent détenir une RQTH délivrée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et répondre à un critère d’éloignement du marché du travail, fixé par l’arrêté du 12 mars 2025.
Le recrutement se fait de deux façons. L’entreprise peut embaucher directement un candidat, ou recevoir une candidature proposée par le service public de l’emploi, c’est-à-dire France Travail et ses partenaires. Dans ce second cas, le salarié ouvre droit à l’aide au poste, dans la limite de l’enveloppe que la DREETS a accordée à l’entreprise.
Pour l’employeur, le modèle a ses contraintes : une entreprise adaptée reste soumise à la concurrence, comme le montre l’analyse sur les secteurs d’activité les plus rentables. Elle doit aussi suivre la productivité de ses équipes avec des postes aménagés.
Contrat de travail et salaire en entreprise adaptée
Les salariés sont embauchés en CDD ou en CDI, avec les mêmes droits que dans toute autre entreprise. Leur rémunération tient compte de l’emploi occupé et de la qualification, selon les règles de la branche, et elle ne peut pas être inférieure au Smic.
Depuis le 1er janvier 2019, deux contrats sont expérimentés : le CDD « Tremplin », pensé comme un tremplin vers un emploi dans une autre entreprise, et, pour les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), le contrat de mission ou le CDI intérimaire.
Agrément, aide au poste et proportion de salariés handicapés
L’agrément est accordé par la DREETS et fixe le cadre de l’activité. L’entreprise doit compter entre 55 % et 100 % de salariés titulaires de la RQTH dans son effectif annuel : une entreprise adaptée peut donc employer une minorité de salariés non handicapés, mais jamais plus de 45 %.
Le financement repose en partie sur l’aide au poste, versée pour les personnes recrutées sur proposition du service public de l’emploi. Son volume dépend de l’enveloppe accordée par la DREETS à chaque entreprise, et le conseiller qui oriente un candidat n’en préjuge pas.
Entreprise adaptée ou ESAT : les différences
L’ESAT est un établissement médico-social. L’entreprise adaptée est une entreprise ordinaire, dont certaines peuvent d’ailleurs être annexées à un ESAT. Le tableau compare les points qui distinguent le plus les deux structures.
| Critère | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Statut | Entreprise du milieu ordinaire, agréée par la DREETS | Établissement médico-social |
| Lien avec le salarié | Contrat de travail (CDD ou CDI) | Accompagnement médico-social |
| Rémunération | Au moins le Smic | Règles propres aux ESAT |
| Condition d’accès | RQTH et critère d’éloignement du marché du travail | Orientation décidée par la CDAPH |
Le passage de l’un à l’autre existe : une entreprise adaptée peut être annexée à un ESAT, ce qui facilite les parcours entre les deux structures.
Trouver une entreprise adaptée et candidater
Le plus direct est de passer par un conseiller du service public de l’emploi, qui peut proposer une candidature à une entreprise adaptée. Depuis le 1er janvier 2026, la fiche de proposition n’est plus utilisée : Handimatch, accessible via francetravail.fr, gère les candidatures et les mises en relation.
Une candidature directe auprès de l’entreprise reste possible, puisque le recrutement peut aussi se faire sans proposition du service public de l’emploi. Les DREETS, qui délivrent l’agrément, permettent de vérifier qu’une structure dispose bien du statut.
Un candidat sans RQTH doit d’abord la demander, car elle conditionne l’accès à ces postes. Elle est délivrée par la CDAPH.
